Arrêté du 11 août 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Montpeyroux »

Version INITIALE

NOR : AGRT2607509A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/11/AGRT2607509A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er ainsi que les produits bénéficiant des mesures transitoires mentionnées à l'article 2, bénéficient d'une protection nationale transitoire en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2024/1143 susvisé.