Arrêté du 15 juin 2026 portant nomination d'une société civile professionnelle et d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2616030A

Texte n°52

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 6,
Arrête :


  • La démission de M. PONSAILLÉ (Eric, Pierre, Robert), notaire à la résidence de Saillagouse (Pyrénées- Orientales), est acceptée.


  • La société civile professionnelle « François GARRIGUE, Pauline DENAMIEL et Pierre GARRIGUE, notaires associés, société titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arles-sur-Tech (Pyrénées-Orientales), est nommée notaire à la résidence de Saillagouse (Pyrénées-Orientales), en remplacement de M. PONSAILLÉ (Eric, Pierre, Robert).


  • Il est mis fin aux fonctions de Mme TRILLE (Sarah, Marie, Laurence) en qualité de notaire associée exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François GARRIGUE, Pauline DENAMIEL et Pierre GARRIGUE, notaires associés, société titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Arles-sur-Tech (Pyrénées-Orientales).


  • Mme TRILLE (Sarah, Marie, Laurence), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « François GARRIGUE, Pauline DENAMIEL et Pierre GARRIGUE, notaires associés, société titulaire d'un office notarial », est nommée pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saillagouse (Pyrénées-Orientales), en vertu du présent arrêté.


  • M. CHARBONNEAU (Maxime, Louis, Moïse) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François GARRIGUE, Pauline DENAMIEL et Pierre GARRIGUE, notaires associés, société titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saillagouse (Pyrénées-Orientales).


  • La dénomination sociale de la société civile professionnelle « François GARRIGUE, Pauline DENAMIEL et Pierre GARRIGUE, notaires associés, société titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « François GARRIGUE, Pauline DENAMIEL, Pierre GARRIGUE et Sarah TRILLE, notaires associés ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2026.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,
L. Roche

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