Arrêté du 15 juin 2026 portant nomination d'une société civile professionnelle et d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2616030A

Texte n°52

Article 5


M. CHARBONNEAU (Maxime, Louis, Moïse) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François GARRIGUE, Pauline DENAMIEL et Pierre GARRIGUE, notaires associés, société titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saillagouse (Pyrénées-Orientales).