Publics concernés : organismes chargés de la gestion du régime d'assurance maladie obligatoire de sécurité sociale, assurés.
Objet : le décret modifie les conditions de prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France. Il modifie la durée de cette prolongation, en fonction du motif de fin du droit au séjour, afin d'éviter un traitement favorable des personnes visées par une mesure d'éloignement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes dont le titre de séjour est retiré à compter du 1er avril 2026.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 23 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 juillet 2025 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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