Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes dont le titre de séjour est retiré à compter du 1^er avril 2026.
Les dispositions du 4° de l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale antérieures au présent décret restent applicables aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement avant le 1^er avril 2026.