Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 23 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 juillet 2025 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :