Article 1
A l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale :
1° Au premier alinéa, après les mots : « date d'expiration », sont insérés les mots : « ou de retrait » ;
2° Le 4° est abrogé.
Décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 modifiant les conditions de prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France
NOR : SFHS2517505D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/SFHS2517505D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/2026-226/jo/article_1
Texte n°33