Arrêté du 8 décembre 2025 portant répartition de crédits

Version INITIALE

NOR : CPPB2533378A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/8/CPPB2533378A/jo/texte

Texte n°51

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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 11 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025,
Arrête :


  • Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 18 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation du budget général mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 18 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION,
      du programme, de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Crédits non répartis
      18 600 000
      18 600 000

      Provision relative aux rémunérations publiques
      551
      18 600 000
      18 600 000

      Dont titre 2
      18 600 000
      18 600 000

      Totaux
      18 600 000
      18 600 000

      Dont titre 2
      18 600 000
      18 600 000


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION,
      du programme, de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      11 000 000
      11 000 000

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      206
      11 000 000
      11 000 000

      Dont titre 2
      11 000 000
      11 000 000

      Défense
      7 000 000
      7 000 000

      Soutien de la politique de la défense
      212
      7 000 000
      7 000 000

      Dont titre 2
      7 000 000
      7 000 000

      Santé
      600 000
      600 000

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
      204
      600 000
      600 000

      Dont titre 2
      600 000
      600 000

      Totaux
      18 600 000
      18 600 000

      Dont titre 2
      18 600 000
      18 600 000


Fait le 8 décembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder

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