Arrêté du 20 novembre 2025 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne)

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NOR : TRAA2522724A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/20/TRAA2522724A/jo/texte

Texte n°63

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Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/11/DCSE/BPE/SERV du préfet de Seine-et-Marne en date du 10 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de dégagement de l'aérodrome La Ferté-Gaucher, au profit de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 24 juillet 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 22 décembre 2024,
Arrête :


  • Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher annexé au présent arrêté est approuvé.


  • Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher affectent le territoire des communes suivantes situées dans le département de Seine-et-Marne : Chartronges, Choisy-en-Brie, Jouy-sur-Morin, La Ferté-Gaucher, Leudon-en-Brie, Saint-Mars-Vieux-Maisons et Saint-Martin-des-Champs.


  • Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher comprend :


    - le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFFG_1 à l'échelle 1/10 000 ;
    - la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.


  • Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
    Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.


  • L'arrêté ministériel du 23 mai 1972 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne) est abrogé.


  • Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel

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