Article 6
Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2025 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne)
NOR : TRAA2522724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/20/TRAA2522724A/jo/article_6
Texte n°63