Article 5
L'arrêté ministériel du 23 mai 1972 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne) est abrogé.
Arrêté du 20 novembre 2025 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne)
NOR : TRAA2522724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/20/TRAA2522724A/jo/article_5
Texte n°63