Décision du 23 septembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOB2526361S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/23/ECOB2526361S/jo/texte

Texte n°15

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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 176 et 228 ;
Vu le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 modifié portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts, notamment l'article 16 de son annexe ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre des armées ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2024 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination (administration centrale),
Décide :


  • M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour le contrôle budgétaire qu'il exerce sur les organismes suivants en application du titre III du même décret.


    - Académie de marine ;
    - Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») ;
    - Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
    - Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
    - Institution nationale des invalides ;
    - Musée de l'air et de l'espace ;
    - Musée de l'armée ;
    - Musée national de la marine ;
    - Office national des combattants et des victimes de guerre ;
    - Ecole polytechnique ;
    - Institut polytechnique de Paris.


  • M. Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans le cadre du contrôle économique et financier qu'il exerce sur l'institution de gestion sociale des armées, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé.


  • Mme Aurore Beaufaron, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de bureau des opérateurs, et M. Wilfried Dengoué, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour le contrôle budgétaire qu'ils exercent sur les organismes listés à l'article 1er, en application du titre III du même décret, à l'exception des refus de visa.


  • Mme Aurore Beaufaron, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de bureau des opérateurs, et M. Wilfried Dengoué, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau, reçoivent délégation de signature dans le cadre du contrôle économique et financier qu'ils exercent sur l'institution de gestion sociale des armées, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé.


  • La décision du 9 septembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2423854S) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2025.


C. Hozé

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