Article 5
La décision du 9 septembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2423854S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB2526361S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/23/ECOB2526361S/jo/article_5
Texte n°15
La décision du 9 septembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2423854S) est abrogée.
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