Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le statut de l'Eglise ou convention diocésaine (IDCC n° 5017)

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NOR : TSST2509136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/24/TSST2509136A/jo/texte

Texte n°22

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 12 juin 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans le statut de l'Eglise ou convention diocésaine (IDCC n° 5017), les organisations syndicales suivantes :


    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).


  • Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 66,25 % ;
    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 33,75 %.


  • L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des diocèses de l'Eglise catholique en France (n° 5017) est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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