L'article 1 ^er de l'arrêté du 19 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « au ministère chargé de la jeunesse » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° De collecter les données permettant de vérifier, notamment au regard des dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, la capacité juridique des personnes participant à ces accueils ; »
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° De collecter les données permettant de consulter la liste des personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer des fonctions au sein de ces accueils. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.

L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le système d'information SIAM transmet au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SI Honorabilité ” créé par arrêté du 31 mars 2021 les données à caractère personnel et informations nécessaires :

«-à l'interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ;
«-à l'interrogation de la base des cadres interdits qui recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer des fonctions au sein des accueils collectifs de mineurs.

« Les données à caractère personnel transmises à cet effet sont les suivantes : civilité, nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) des intervenants en accueils collectifs de mineurs, ainsi que nom (s) et prénom (s) des père et mère des intervenants nés à l'étranger. »

L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-civilité, nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, adresse courriel, nature des droits sur les locaux et fonction de la personne exploitant les locaux où se déroule l'accueil ; »

2° Le dernier alinéa est supprimé.

L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant six ans.
« Les données relatives aux mesures de suspension ou d'interdiction d'exercer au sein des accueils collectifs de mineurs, les données relatives au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et les données relatives au casier judiciaire ne sont pas stockées dans le système d'information SIAM. »

L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-I.-Seuls ont accès au système d'information SIAM, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

«-les services déconcentrés de l'Etat ;
«-les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif ;
«-les partenaires du ministère chargé de la jeunesse : caisses d'allocations familiales et caisses de la Mutualité sociale agricole ;
«-les organismes d'études ou de recherche ayant passé une convention avec le ministère chargé de la jeunesse.

« II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

«-le ministère chargé des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire) et les représentations françaises à l'étranger ;
«-les services de police et de gendarmerie territorialement compétents ;
«-les collectivités territoriales concernées. »

A l'article 6 du même arrêté, la référence aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par la référence aux articles 49 et 50 de cette même loi.

A l'article 7 du même arrêté, la référence à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par la référence à l'article 56 de cette même loi.