Article 7
A l'article 7 du même arrêté, la référence à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par la référence à l'article 56 de cette même loi.
Arrêté du 4 mars 2025 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM »
NOR : SPOV2431318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/4/SPOV2431318A/jo/article_7
Texte n°56