Article 6
A l'article 6 du même arrêté, la référence aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par la référence aux articles 49 et 50 de cette même loi.
Arrêté du 4 mars 2025 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM »
NOR : SPOV2431318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/4/SPOV2431318A/jo/article_6
Texte n°56