Décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024

NOR : IOMC2412837D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/IOMC2412837D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/2024-431/jo/texte
JORF n°0111 du 15 mai 2024
Texte n° 7

Version initiale


Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis conforme de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement ou des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements, exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret désigne la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024, organisée du 18 au 27 juillet 2024, sur le territoire de la Ville de Paris (75) et des communes de Charenton-Le-Pont et d'Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne (94), comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu'au 27 juillet 2024, de soumettre à l'avis conforme de l'autorité administrative l'accès à toute personne, hors spectateur, aux installations listées.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police,
Décrète :


  • En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024, organisé par le préfet de police, la Ville de Paris et l'association « PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques », du 18 au 27 juillet 2024, sur le territoire de la Ville de Paris (75) et des communes de Charenton-Le-Pont et d'Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne (94).


  • Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations situés dans le périmètre délimité par les voies suivantes, comprenant les navires amarrés à la Seine, le cas échéant détaillé dans les cartographies figurant en annexe au présent décret, jusqu'au 27 juillet 2024 inclus :
    1° Du 18 au 26 juillet 2024 à 13 heures :
    a) Au nord de la Seine (rive droite), sur le territoire de la Ville de Paris (75), selon la cartographie figurant en annexe n° 1 :


    - port de la Rapée, depuis le pont de Bercy exclu, jusqu'au pont Charles-de-Gaulle exclu ;
    - piste cyclable de la voie Mazas, voies de circulation exclues ;
    - quai Henri IV ;
    - boulevard Morland, trottoir côté pair exclu, depuis le quai Henri IV, jusqu'à la rue Agrippa d'Aubigné ;
    - ensemble des voies de circulation et espaces publics de l'Ile Saint-Louis et de l'Ile de la Cité ;
    - boulevard Henri IV, dans la partie comprise entre les nos 12 et 13 ;
    - jardin Pierre Teilhard de Chardin ;
    - rue de Sully, depuis le boulevard Henri IV, jusqu'au n° 18 ;
    - quai des Célestins ;
    - rue du Petit Musc, jusqu'à la rue des Lions Saint-Paul ;
    - rue Saint-Paul, dans sa partie comprise entre les nos 2 et 5 ;
    - rue du Fauconnier, depuis le quai des Célestins, jusqu'aux rues de l'Avé Maria et du Figuier ;
    - rue de l'Hôtel de Ville, trottoir côté pair inclus du n° 2 et n° 62, puis trottoir côté impair inclus du n° 89 au n° 111 ;
    - rue des Nonnains d'Hyères, dans sa partie comprise entre les nos 5 et 8 ;
    - rue Geoffroy l'Asnier, dans sa partie comprise entre les nos 7 et 14 ;
    - rue de Brosse, trottoir côté pair exclu, jusqu'à la Place Saint-Gervais exclue ;
    - rue de Lobau, trottoir côté impair exclu, de la rue de Rivoli, jusqu'à la place Saint-Gervais exclue ;
    - rue de Rivoli, trottoir côté impair exclu, de la rue de Lobau, jusqu'à la place de l'Hôtel de Ville ;
    - place de l'Hôtel de Ville, à l'exclusion de la chaussée nord, de la fontaine nord et des accès 4 et 5 du métro ;
    - avenue Victoria, trottoir côté impair exclu ;
    - place du Châtelet ;
    - quai de la Mégisserie, dans sa partie comprise entre les nos 2 et 2 T ;
    - rue Edouard-Colonne, trottoir côté pair exclu, depuis le quai de la Mégisserie, jusqu'à la rue Saint-Germain de l'Auxerrois ;
    - rue Saint-Germain de l'Auxerrois, trottoir côté pair exclu ;
    - rue des Bourdonnais, trottoir côté pair exclu, jusqu'à la rue Boucher ;
    - rue Boucher, trottoir côté impair exclu ;
    - rue du pont Neuf, dans sa partie comprise entre les nos 8 et 4 ;
    - rue de la Monnaie, dans sa partie comprise entre les nos 2 et 11 et dans sa partie comprise entre le n° 11 et la rue Baillet ;
    - rue Baillet, trottoir côté pair exclu ;
    - rue de l'Arbre Sec, trottoir côté impair exclu, jusqu'à la place de l'École ;
    - rue des Prêtres Saint-Germain l'Auxerrois, trottoir côté impair exclu ;
    - rue de l'Amiral de Coligny, trottoir côté Louvre exclu, jusqu'à la place du Louvre ;
    - rue de Rivoli, trottoir exclu, depuis la rue de l'Amiral de Coligny, jusqu'à la place du Palais Royal exclue ;
    - rue de Rivoli, depuis la place du Palais Royal exclue, jusqu'à la place de la Concorde ;
    - rue de Rohan ;
    - place des Pyramides, dans sa partie comprise entre les nos 1 et 2, statue de Jeanne-d'Arc incluse ;
    - place de la Concorde ;
    - rue Royale, jusqu'à la rue du Faubourg Saint-Honoré ;
    - cours la Reine ;
    - place du Canada ;
    - avenue Winston-Churchill, jusqu'à hauteur du Petit Palais ;
    - rue François 1er, trottoir côté pair exclu, jusqu'à la place François 1er exclue ;
    - rue Bayard, depuis le cours Albert 1er, jusqu'à la place François 1er exclue ;
    - place de la Reine Astrid ;
    - rue Jean Goujon, trottoir côté pair exclu, depuis la place de la Reine Astrid, jusqu'à la place François 1er exclue ;
    - avenue Montaigne, dans sa partie comprise entre les nos 2 et 11 ;
    - place de l'Alma ;
    - avenue du Président Wilson ;
    - place d'Iéna ;
    - place du Trocadéro ;
    - rue Benjamin-Franklin ;
    - place du Costa Rica ;
    - rue Marietta Alboni, jusqu'en aval des escaliers donnant accès au métro « Passy » ;
    - square Alboni ;
    - voie Georges-Pompidou, depuis le pont de Bir-Hakeim exclu, jusqu'au pont du Garigliano exclu ;


    b) Au sud de la Seine (rive gauche), sur le territoire de la Ville de Paris (75), selon la cartographie figurant en annexe n° 1 :


    - port de Javel Bas, depuis le pont du Garigliano exclu, jusqu'au pont Mirabeau exclu ;
    - port de Javel Haut, depuis le pont Mirabeau exclu, jusqu'au pont de Grenelle exclu ;
    - port de Grenelle, depuis le pont de Grenelle exclu, jusqu'au pont de Bir-Hakeim exclu ;
    - boulevard de Grenelle, dans sa partie comprise entre les nos 1 et 2 ;
    - boulevard de Grenelle, trottoir côté pair exclu, jusqu'à la rue Saint-Saëns ;
    - rue Saint-Saëns, trottoir côté impair exclu ;
    - rue de la Fédération, trottoir côté impair exclu, depuis la rue Saint-Saëns, jusqu'à la place de Kyoto ;
    - rue Jean Rey ;
    - avenue de Suffren, depuis le quai Branly Jacques Chirac, dans sa partie comprise entre les nos 13 et 15 ;
    - avenue Octave-Gréard, trottoir côté impair exclu ;
    - avenue Gustave-Eiffel ;
    - contre-allée circulaire depuis l'avenue Gustave-Eiffel, jusqu'à l'avenue du Général Ferrié ;
    - avenue du Docteur Brouardel, jusqu'à l'avenue Joseph-Bouvard ;
    - avenue du Général-Tripier ;
    - allée Thomy-Thierry ;
    - place Joffre, depuis l'allée Thomy-Thierry, jusqu'à l'allée Adrienne-Lecouvreur ;
    - allée Adrienne-Lecouvreur ;
    - avenue Barbey-d'Aurevilly, trottoir côté impair exclu, jusqu'à l'avenue Joseph-Bouvard ;
    - avenue Joseph-Bouvard, depuis l'avenue Barbey-d'Aurevilly, jusqu'à l'avenue Emile-Pouvillon ;
    - avenue Emile-Pouvillon, jusqu'à l'allée Adrienne-Lecouvreur ;
    - avenue Silvestre-de-Sacy, depuis l'allée Jean-Paulhan, jusqu'à l'allée Paul-Deschanel ;
    - allée Paul-Deschanel ;
    - rue de l'Université, trottoir côté impair exclu, depuis l'allée Paul-Deschanel, jusqu'à l'avenue de la Bourdonnais ;
    - avenue de la Bourdonnais, trottoir côté impair exclu, depuis l'allée Paul-Deschanel, jusqu'au quai Branly Jacques-Chirac ;
    - avenue de la Bourdonnais, trottoir côté pair exclu, depuis le quai Branly Jacques-Chirac, jusqu'à la rue de l'Université ;
    - rue de l'Université, trottoir côté impair exclu, depuis l'avenue de la Bourdonnais, jusqu'à l'avenue Rapp ;
    - avenue Rapp, trottoir côté impair exclu, depuis la rue de l'Université, jusqu'à la place de la Résistance ;
    - place de la Résistance ;
    - avenue Bosquet, trottoir côté impair exclu, depuis la place de la Résistance jusqu'à la rue de l'Université ;
    - rue Cognacq-Jay, trottoir côté impair exclu ;
    - rue du Colonel Combes, trottoir côté impair exclu ;
    - avenue Robert-Schuman, trottoir côté impair exclu ;
    - rue Surcouf, trottoir côté pair exclu, depuis l'avenue Robert-Schuman, jusqu'à la rue de l'Université ;
    - rue de l'Université, trottoir côté impair exclu, depuis la rue Surcouf jusqu'à la rue Fabert ;
    - rue Fabert, trottoir côté impair exclu, depuis la rue de l'Université jusqu'au quai d'Orsay ;
    - quai d'Orsay, depuis la rue Fabert, jusqu'au boulevard Saint-Germain ;
    - boulevard Saint-Germain, trottoir côté impair exclu, depuis le quai Anatole-France, jusqu'à la rue de Lille ;
    - rue de Lille, trottoir côté impair exclu, depuis le boulevard Saint-Germain, jusqu'à la rue des Saints-Pères ;
    - rue des Saints-Pères, trottoir côté pair exclu, depuis la rue de Lille, jusqu'à la rue Jacob ;
    - rue Jacob, trottoir côté impair exclu, depuis la rue des Saints-Pères, jusqu'à la rue Bonaparte ;
    - rue Bonaparte, trottoir côté impair exclu, depuis la rue Jacob, jusqu'à la rue des Beaux-arts ;
    - rue des Beaux-arts, trottoir côté impair exclu, depuis la rue Bonaparte, jusqu'à la rue de Seine ;
    - rue de Seine, trottoir côté pair exclu, depuis la rue des Beaux-arts, jusqu'à la rue Jacques-Callot ;
    - rue Jacques-Callot, trottoir côté impair exclu, jusqu'à la rue Mazarine ;
    - rue Mazarine, trottoir côté pair exclu, depuis la rue de Guénégaud, jusqu'à la rue Dauphine ;
    - rue Dauphine, trottoir côté impair exclu, depuis la rue Mazarine, jusqu'à la rue du Pont de Lodi ;
    - rue du Pont de Lodi, trottoir côté impair exclu, depuis la rue Dauphine, jusqu'à la rue des Grands Augustins ;
    - rue des Grands Augustins, trottoir côté impair exclu, depuis la rue du Pont de Lodi, jusqu'au quai des Grands Augustins ;
    - quai des Grands Augustins ;
    - quai Saint-Michel, sa partie comprise entre les nos 1 et 7 exclue ;
    - quai de Montebello ;
    - rue de la Bûcherie, trottoir côté impair exclu, depuis la place du Petit Pont, jusqu'à la rue Saint-Julien le Pauvre, puis depuis la rue Lagrange, jusqu'à la rue du Haut Pavé ;
    - rue des Grands Degrés, trottoir côté impair exclu ;
    - quai de la Tournelle ;
    - rue de Bièvre, trottoir côté pair exclu ;
    - boulevard Saint-Germain, trottoir côté impair exclu, depuis la rue de Bièvre, jusqu'à la Place Mohammed V ;
    - rue des Fossés-Saint-Bernard, trottoir côté impair exclu, depuis la place Mohammed V, jusqu'à la rue de Jussieu ;
    - place Mohammed V ;
    - rue de Jussieu, trottoir côté impair exclu ;
    - rue Cuvier, trottoir côté impair exclu, depuis la rue Jussieu, jusqu'au quai Saint-Bernard ;
    - quai Saint-Bernard ;
    - boulevard de l'Hôpital, dans sa partie comprise entre les nos 3 et 2 ;
    - place Valhubert ;
    - quai d'Austerlitz, partie basse, depuis le pont d'Austerlitz, jusqu'au pont de Bercy exclu ;
    - quai de la Gare et quai François-Mauriac, parties basses, depuis le pont de Bercy exclu, jusqu'au pont de Tolbiac exclu ;


    c) Au sud de la Seine (rive gauche), sur le territoire d'Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne (94) : 6, quai Jean-Compagnon, depuis l'entrée d'accès au parking gauche, jusqu'aux abords de la société Unibéton ;
    d) Les ponts et passerelles sur le territoire de la Ville de Paris (75) et des communes de Charenton-Le-Pont et d'Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne (94), ci-après désignés, selon la cartographie figurant en annexe n° 1 :


    - sont inclus : pont d'Austerlitz, pont de la Tournelle, pont Marie, pont St Louis, pont de l'Archevêché, pont Louis-Philippe, pont au Double, pont d'Arcole, , pont Saint-Michel, pont au Change, pont Neuf, pont des Arts, pont du Carroussel, pont Royal, pont de la Concorde, pont Alexandre III, pont de l'Alma, passerelle Debilly ;
    - sont exclus : passerelle aux câbles, pont Nelson-Mandela Amont, pont Nelson-Mandela Aval, pont Amont, pont National, pont de Tolbiac, passerelle Simone-de-Beauvoir, pont de Bercy, pont Charles-de-Gaulle, pont de Sully, pont Cardinal-Lustiger, pont Notre Dame, passerelle Senghor, pont des Invalides, pont d'Iena, pont Bir-Hakeim, pont de Grenelle, pont Mirabeau, pont du Garigliano, pont Aval ;


    2° Du 26 juillet 2024 à 13 heures au 27 juillet 2024 :
    a) Au nord de la Seine (rive droite), sur le territoire de Charenton-le-Pont, dans le département du Val-de-Marne (94) : quai de Charenton, voies de circulation exclues ;
    b) Au nord de la Seine (rive droite), sur le territoire de la Ville de Paris (75), selon la cartographie figurant en annexe n° 2 :


    - quai de Bercy, chaussée exclue jusqu'au pont National, puis chaussée incluse jusqu'à la rue Villiot ;
    - rue Villiot, chaussée exclue ;
    - rue de Bercy, depuis la rue Villiot côté pair, jusqu'au n° 147 ;
    - rue de Bercy, depuis la rue Villiot côté impair, jusqu'au boulevard Diderot ;
    - boulevard Diderot, depuis la rue de Bercy, jusqu'au n° 4 ;
    - boulevard Diderot, dans sa partie comprise entre les nos 3 et 4, depuis le quai de la Rapée ;
    - quai de la Rapée ;
    - avenue Ledru-Rollin, dans sa partie comprise entre les nos 1 et 4, depuis le quai de la Rapée ;
    - boulevard de la Bastille, depuis le n° 6, jusqu'au Port de l'Arsenal ;
    - pont Morland, jusqu'au débouché du boulevard Bourdon ;
    - boulevard Morland, trottoir côté pair exclu, depuis le pont Morland, jusqu'à la rue Agrippa d'Aubigné ;
    - ensemble des voies de circulation et espaces publics de l'Ile Saint-Louis et de l'Ile de la Cité ;
    - boulevard Henri IV, dans la partie comprise entre les nos 12 et 13 ;
    - jardin Pierre-Teilhard de Chardin ;
    - rue de Sully, depuis le boulevard Henri IV, jusqu'au n° 18 ;
    - quai des Célestins ;
    - rue du Petit Musc, jusqu'à la rue des Lions Saint-Paul ;
    - rue Saint-Paul, dans sa partie comprise entre les nos 2 et 5 ;
    - rue du Fauconnier, depuis le quai des Célestins, jusqu'aux rues de l'Avé Maria et du Figuier ;
    - rue de l'Hôtel de Ville, trottoir côté pair inclus du n° 2 et n° 62, puis trottoir côté impair inclus du n° 89 au n° 111 ;
    - rue des Nonnains d'Hyères, dans sa partie comprise entre les nos 5 et 8 ;
    - rue Geoffroy-l'Asnier, dans sa partie comprise entre les nos 7 et 14 ;
    - rue de Brosse, trottoir côté pair exclu, jusqu'à la Place Saint-Gervais exclue ;
    - rue de Lobau, trottoir côté impair exclu, de la rue de Rivoli, jusqu'à la place Saint-Gervais exclue ;
    - rue de Rivoli, trottoir côté impair exclu, de la rue de Lobau, jusqu'à la place de l'Hôtel de Ville ;
    - place de l'Hôtel de Ville, à l'exclusion de la chaussée nord, de la fontaine nord et des accès 4 et 5 du métro ;
    - avenue Victoria, trottoir côté pair exclu ;
    - rue Edouard Colonne, depuis le quai de la Mégisserie, jusqu'à la rue Saint-Germain de l'Auxerrois ;
    - place du Châtelet ;
    - rue Saint-Germain de l'Auxerrois ;
    - rue des Bourdonnais, trottoir côté pair exclu, jusqu'à la rue Boucher ;
    - rue Boucher, trottoir côté impair exclu ;
    - rue du pont Neuf, dans sa partie comprise entre les nos 8 et 4 ;
    - rue de la Monnaie, dans sa partie comprise entre les nos 2 et 11 et dans sa partie comprise entre le n° 11 et la rue Baillet ;
    - rue Baillet, trottoir côté pair exclu ;
    - rue de l'Arbre Sec, trottoir côté impair exclu, jusqu'à la place de l'École ;
    - rue des Prêtres Saint-Germain l'Auxerrois, trottoir côté impair exclu ;
    - rue de l'Amiral de Coligny, trottoir côté Louvre exclu, jusqu'à la place du Louvre ;
    - rue de Rivoli, trottoir exclu, depuis la rue de l'Amiral de Coligny, jusqu'à la place du Palais Royal exclue ;
    - rue de Rivoli, depuis la place du Palais Royal exclue, jusqu'à la place de la Concorde ;
    - rue de Rohan ;
    - place des Pyramides, dans sa partie comprise entre les nos 1 et 2, statue de Jeanne d'Arc incluse ;
    - rue de Castiglione, dans sa partie comprise entre les nos 1 et 2 ;
    - place de la Concorde ;
    - rue Royale ;
    - cours la Reine ;
    - place du Canada ;
    - avenue Winston-Churchill, jusqu'à hauteur du Petit Palais ;
    - rue François 1er, trottoir côté pair exclu, jusqu'à la place François 1er exclue ;
    - rue Bayard, depuis le cours Albert 1er, jusqu'à la place François 1er exclue ;
    - place de la Reine Astrid ;
    - rue Jean-Goujon, trottoir côté pair exclu, depuis la place de la Reine Astrid, jusqu'à la place François 1er exclue ;
    - avenue Montaigne, dans sa partie comprise entre les nos 2 et 11 ;
    - place de l'Alma ;
    - avenue du Président Wilson ;
    - place d'Iéna ;
    - rue Boissière ;
    - rue de l'Amiral Hamelin, trottoir côté pair exclu, depuis la rue Boissière, jusqu'à la rue Galilée ;
    - rue Galilée, trottoir côté impair exclu, depuis la rue de l'Amiral Hamelin, jusqu'à la place des Etats-Unis ;
    - place des Etats-Unis, entre les nos 16 et 18, trottoir côté impair exclu ;
    - rue de Belloy, entre les nos 1 et 3, trottoir côté pair exclu ;
    - rue La Pérouse, trottoir côté pair exclu ;
    - rue de Presbourg, depuis la rue La Pérouse, jusqu'à la rue Lauriston ;
    - place Charles-de-Gaulle ;
    - avenue d'Iéna, depuis la rue de Presbourg, jusqu'à la place Charles-de-Gaulle ;
    - avenue Victor-Hugo, depuis la place Charles-de-Gaulle, jusqu'à la rue Lauriston ;
    - rue Lauriston, trottoir côté pair exclu, depuis la rue de Presbourg, jusqu'à l'avenue Raymond Poincaré ;
    - avenue Raymond-Poincaré, trottoir côté impair exclu, depuis la rue Lauriston, jusqu'à la rue de Longchamp ;
    - rue de Longchamp, jusqu'à la place de Mexico exclue ;
    - rue des Sablons, jusqu'aux rues Scheffer et Cortambert ;
    - rue Scheffer, depuis la rue Cortambert jusqu'à la rue Benjamin-Franklin ;
    - rue Benjamin-Franklin ;
    - place du Costa Rica ;
    - rue Marietta-Alboni, jusqu'en aval des escaliers donnant accès au métro « Passy » ;
    - square Alboni ;
    - rue des Eaux, depuis l'avenue du Président Kennedy, jusqu'au n° 3 ;
    - rue des Eaux, depuis le n° 3, jusqu'à la rue Charles-Dickens, trottoir côté pair exclu ;
    - rue Charles-Dickens, trottoir côté pair exclu ;
    - avenue René-Boylesve, trottoir côté pair exclu, jusqu'à l'avenue Marcel-Proust ;
    - avenue Marcel-Proust, trottoir côté pair exclu ;
    - rue d'Ankara, trottoir côté impair exclu, depuis l'avenue Marcel-Proust, jusqu'à l'avenue du Général-Mangin ;
    - avenue du Général-Mangin, trottoir côté impair exclu ;
    - rue du Docteur Germain-See, trottoir côté impair exclu, depuis l'avenue du Général-Mangin, jusqu'à l'avenue du Président Kennedy ;
    - avenue du Président Kennedy ;
    - place de Bolivie ;
    - place Clément Ader ;
    - avenue de Versailles, trottoir côté pair exclu, depuis la place Clément-Ader, jusqu'au boulevard Exelmans ;
    - boulevard Exelmans, depuis l'avenue de Versailles, jusqu'au pont du Garigliano ;


    c) Au sud de la Seine (rive gauche), sur le territoire de la Ville de Paris (75), selon la cartographie figurant en annexe n° 2 :


    - quai d'Issy-les Moulineaux (Boucle Seine Sud Paris), depuis la partie droite du pont du Garigliano, jusqu'aux abords de la société Lafarge Granulas ;
    - quai André-Citroën ;
    - place de la Laïcité ;
    - rue Balard, depuis le quai André-Citroën, jusqu'à la rue Sébastien-Mercier ;
    - avenue Émile-Zola, dans sa partie comprise entre les nos 4 et 5 ;
    - place Fernand-Forest ;
    - quai de Grenelle ;
    - rue du docteur Finlay, trottoir côté pair exclu, depuis le quai de Grenelle, jusqu'à la rue Nelaton ;
    - rue Nelaton, trottoir côté impair exclu ;
    - boulevard de Grenelle, trottoir côté impair exclu, depuis la rue Nelaton, jusqu'au de quai de Grenelle ;
    - boulevard de Grenelle, trottoir côté pair exclu, jusqu'à la rue Saint-Saëns ;
    - rue Saint-Saëns, trottoir côté impair exclu ;
    - rue de la Fédération, trottoir côté impair exclu, depuis la rue Saint-Saëns, jusqu'à la place de Kyoto ;
    - rue Jean Rey ;
    - avenue de Suffren, depuis le quai Branly Jacques-Chirac, dans sa partie comprise entre les nos 13 et 15 ;
    - avenue Octave-Gréard, trottoir côté impair exclu ;
    - avenue Gustave-Eiffel ;
    - contre-allée circulaire depuis l'avenue Gustave-Eiffel, jusqu'à l'avenue du Général Ferrié ;
    - avenue du Docteur Brouardel, jusqu'à l'avenue Joseph-Bouvard ;
    - avenue du Général-Tripier ;
    - allée Thomy-Thierry ;
    - place Joffre, depuis l'allée Thomy-Thierry, jusqu'à l'allée Adrienne-Lecouvreur ;
    - allée Adrienne-Lecouvreur ;
    - avenue Barbey d'Aurevilly, trottoir côté impair exclu, jusqu'à l'avenue Joseph-Bouvard ;
    - avenue Joseph-Bouvard, depuis l'avenue Barbey-d'Aurevilly, jusqu'à l'avenue Emile-Pouvillon ;
    - avenue Emile-Pouvillon, jusqu'à l'allée Adrienne-Lecouvreur ;
    - avenue Silvestre-de-Sacy, depuis l'allée Jean-Paulhan, jusqu'à l'allée Paul-Deschanel ;
    - allée Paul-Deschanel ;
    - rue de l'Université, trottoir côté impair exclu, depuis l'allée Paul-Deschanel, jusqu'à l'avenue de la Bourdonnais ;
    - avenue de la Bourdonnais, trottoir côté impair exclu, depuis l'allée Paul-Deschanel, jusqu'au quai Branly Jacques-Chirac ;
    - avenue de la Bourdonnais, trottoir côté pair exclu, depuis le quai Branly Jacques-Chirac, jusqu'à la rue de l'Université ;
    - rue de l'Université, trottoir côté impair exclu, depuis l'avenue de la Bourdonnais, jusqu'à l'avenue Rapp ;
    - avenue Rapp, trottoir côté impair exclu, depuis la rue de l'Université, jusqu'à la place de la Résistance ;
    - place de la Résistance ;
    - avenue Bosquet, trottoir côté impair exclu, depuis la place de la Résistance jusqu'à la rue de l'Université ;
    - rue Cognacq-Jay, trottoir côté impair exclu ;
    - avenue Robert-Schuman, trottoir côté impair exclu ;
    - rue Surcouf, trottoir côté pair exclu, depuis l'avenue Robert-Schuman, jusqu'à la rue de l'Université ;
    - rue de l'Université, trottoir côté impair exclu, depuis la rue Surcouf jusqu'à la rue Fabert ;
    - rue Fabert, trottoir côté impair exclu, depuis la rue de l'Université jusqu'au Quai d'Orsay ;
    - quai d'Orsay, depuis la rue Fabert, jusqu'au boulevard Saint-Germain ;
    - boulevard Saint-Germain, trottoir côté impair exclu, depuis le quai Anatole-France, jusqu'à la rue de Lille ;
    - rue de Lille, trottoir côté impair exclu, depuis le boulevard Saint-Germain, jusqu'à la rue des Saints-Pères ;
    - rue des Saints-Pères, trottoir côté pair exclu, depuis la rue de Lille, jusqu'à la rue Jacob ;
    - rue Jacob, trottoir côté impair exclu, depuis la rue des Saints-Pères, jusqu'à la rue Bonaparte ;
    - rue Bonaparte, trottoir côté impair exclu, depuis la rue Jacob, jusqu'à la rue des Beaux-arts ;
    - rue des Beaux-arts, trottoir côté impair exclu, depuis la rue Bonaparte, jusqu'à la rue de Seine ;
    - rue de Seine, trottoir côté pair exclu, depuis la rue des Beaux-arts, jusqu'à la rue Jacques Callot ;
    - rue Jacques Callot, trottoir côté impair exclu, jusqu'à la rue Mazarine ;
    - rue Mazarine, trottoir côté pair exclu, depuis la rue de Guénégaud, jusqu'à la rue Dauphine ;
    - rue Dauphine, trottoir côté impair exclu, depuis la rue Mazarine, jusqu'à la rue du Pont de Lodi ;
    - rue du Pont de Lodi, trottoir côté impair exclu, depuis la rue Dauphine, jusqu'à la rue des Grands Augustins ;
    - rue des Grands Augustins, trottoir côté impair exclu, depuis la rue du Pont de Lodi, jusqu'au quai des Grands Augustins ;
    - quai des Grands Augustins ;
    - quai Saint-Michel, dans sa partie comprise entre les nos 1 et 7 exclue ;
    - quai de Montebello ;
    - place du Petit Pont ;
    - rue de la Bûcherie, depuis la place du Petit Pont, jusqu'à la rue Saint-Julien le Pauvre ;
    - quai de la Tournelle ;
    - rue de Bièvre, trottoir côté pair exclu ;
    - boulevard Saint-Germain, trottoir côté impair exclu, depuis la rue de Bièvre, jusqu'à la Place Mohammed V ;
    - rue des Fossés-Saint-Bernard, trottoir côté impair exclu, depuis la place Mohammed V, jusqu'à la rue de Jussieu ;
    - place Mohammed V ;
    - rue de Jussieu, trottoir côté impair exclu ;
    - rue Cuvier, trottoir côté pair exclu, depuis la rue Jussieu, jusqu'à la rue Geoffroy Saint-Hilaire ;
    - rue Geoffroy Saint-Hilaire, trottoir côté impair exclu, depuis la rue Cuvier, jusqu'à la rue Buffon ;
    - rue Buffon, trottoir côté impair exclu, depuis la rue Geoffroy Saint-Hilaire, jusqu'au boulevard de l'Hôpital ;
    - boulevard de l'Hôpital, dans sa partie comprise entre les nos 3 et 2 ;
    - place Valhubert ;
    - quai d'Austerlitz ;
    - avenue Pierre-Mendes-France, trottoir côté impair exclu, depuis le quai d'Austerlitz, jusqu'à la rue Paul-Klee ;
    - rue Paul-Klee, trottoir côté impair exclu ;
    - rue Fulton, trottoir côté impair exclu, depuis la rue Paul-Klee, jusqu'à la rue Edmond-Flamand ;
    - rue Edmond-Flamand, trottoir côté impair exclu ;
    - boulevard Vincent-Auriol, trottoir côté impair exclu, depuis la rue Edmond-Flamand, jusqu'à la rue Giffard ;
    - boulevard Vincent-Auriol, depuis la rue Giffard, jusqu'à la rue Jean-Arp, station de métro exclue ;
    - rue Jean-Arp, trottoir côté impair exclus ;
    - rue George-Balanchine, trottoir côté impair exclu, depuis la rue Jean-Arp, jusqu'à la rue Valery-Larbaud ;
    - rue Valery Larbaud, trottoir côté impair exclu ;
    - rue Abel-Gance, trottoir côté pair exclu, depuis la rue Valery-Larbaud, jusqu'à la rue Jean-Giono ;
    - rue Jean-Giono, trottoir côté impair exclu ;
    - rue Raymond-Aron, trottoir côté pair exclu ;
    - avenue de France, depuis la rue Raymond-Aron, jusqu'à la rue Émile-Durkheim ;
    - rue Émile-Durkheim, trottoir côté impair exclu, jusqu'à la rue Choderlos de Laclos ;
    - rue Choderlos de Laclos, trottoir côté impair exclu ;
    - rue Neuve de Tolbiac, depuis la rue Choderlos de Laclos, jusqu'à la rue des Frigos ;
    - rue des Frigos, trottoir côté impair exclu ;
    - rue Thomas-Mann, depuis la rue des Frigos, jusqu'à la rue Marguerite-Duras ;
    - rue Marguerite-Duras, trottoir côté impair exclu ;
    - rue Françoise-Dolto, depuis la rue Marguerite Duras, jusqu'à la rue Elsa-Morante ;
    - rue Elsa-Morante, trottoir côté impair exclu ;
    - rue Alice-Domon et Léonie-Duquet, trottoir côté impair exclu, depuis la rue Elsa-Morante, jusqu'au quai Panhard et Levassor ;
    - quai Panhard et Levassor ;
    - quai d'Ivry ;
    - haut des escaliers de la partie droite du pont National, donnant accès au boulevard du Général Jean-Simon ;


    d) Au sud de la Seine (rive gauche), sur le territoire d'Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne (94) :


    - quai Marcel-Boyer ;
    - boulevard Paul-Vaillant-Couturier, jusqu'à la rue Jules-Vanzuppe ;
    - quai Jean-Compagnon (RD 19A), jusqu'au pont Nelson-Mandela Amont.


    e) Les ponts et passerelles sur le territoire de la Ville de Paris (75) et des communes de Charenton-Le-Pont et d'Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne (94) ci-après désignés, selon la cartographie figurant en annexe n° 2 :


    - sont inclus : pont Nelson-Mandela Amont, pont Nelson-Mandela Aval, pont Amont, pont National, pont de Tolbiac, passerelle Simone-de-Beauvoir, pont de Bercy, pont Charles-de-Gaulle, pont d'Austerlitz, pont de Sully, pont de la Tournelle, pont Marie, pont Saint-Louis, pont de l'Archevêché, pont Louis-Philippe, pont au Double, pont d'Arcole, pont Cardinal-Lustiger, pont Notre-Dame, pont Saint-Michel, pont au Change, pont Neuf, pont des Arts, pont du Carroussel, pont Royal, passerelle Senghor, pont de la Concorde, pont Alexandre III, pont des Invalides, pont de l'Alma, passerelle Debilly, pont d'Iena, pont Bir-Hakeim, pont de Grenelle, pont Mirabeau, pont du Garigliano ;
    - sont exclus : passerelle aux câbles, pont Aval.


  • L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.


  • Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative mentionnée à l'article 3 au plus tard le 27 juillet 2024 à minuit.
    L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      PÉRIMÈTRE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PARIS DU 18 AU 26 JUILLET 2024 À 13 HEURES



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    • ANNEXE 2
      PÉRIMÈTRE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PARIS DU 26 JUILLET 2024 À 13 HEURES AU 27 JUILLET 2024



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 14 mai 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 13,6 Mo
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