Article 3
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.
Décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024
NOR : IOMC2412837D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/IOMC2412837D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/2024-431/jo/article_3
Texte n°7