Arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé (HAS)

Version INITIALE

NOR : TSSS2401277A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/17/TSSS2401277A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, R. 161-102 et D. 178-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 janvier 2024,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2024, à 71 900 000 €.
    Cette dotation se décompose comme suit :


    Montants de la dotation

    Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique
    14 200 000 €
    (quatorze millions deux cent mille euros)

    Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé
    57 700 000 €
    (cinquante-sept millions sept cent mille euros)


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 janvier 2024.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier

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