Code de la santé publique - Article L6113-3

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Article L6113-3

Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, tous les établissements de santé publics et privés doivent faire l'objet d'une procédure externe d'évaluation dénommée certification.

Cette procédure, conduite par la Haute Autorité de santé, vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement ou, le cas échéant, d'un ou plusieurs pôles, structures internes ou activités d'un établissement, à l'aide d'indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et activités de l'établissement.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 61
Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 1 (V)
Décision du 17 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2013 - art. (V)
Arrêté du 21 novembre 2013 - art. 1, v. init.
Décision n°2013.0142/DC/SCES du 27 novembre 2013, v. init.
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 1 (V)
DÉCISION n°2015.0151/DC/SCES du 10 juin 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-0169/DC/SCES du 1er juillet 2015, v. init.
DÉCRET n°2015-1454 du 10 novembre 2015 - art. (V)
Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
Arrêté du 15 décembre 2017 (V)
Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-0113/DC/SCES du 18 juillet 2018, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2019.0073/DC/SCES du 17 avril 2019, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 mars 2020 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. L1110-7 (V)
Code de la santé publique - art. L1112-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1414-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1414-12-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6114-2 (M)
Code de la santé publique - art. L6114-3 (V)
Code de la santé publique - art. L6144-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6147-9 (M)
Code de la santé publique - art. L6322-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L6411-16 (MMN)
Code de la santé publique - art. L6431-9 (V)
Code de la santé publique - art. R1414-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-49 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5126-45 (V)
Code de la santé publique - art. R6161-4-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6322-8 (V)
Code de la santé publique - art. R740-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. R740-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-74 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-36 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-3 (Ab)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L710-5 (Ab)
Code de la santé publique L710-5 alinéas 1, 2


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