Arrêté du 18 janvier 2024 relatif au titre professionnel d'assistant de direction

NOR : TSSD2334259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/18/TSSD2334259A/jo/texte
JORF n°0026 du 1 février 2024
Texte n° 12

Version initiale


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de direction ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 8 février 2019 relatif au titre professionnel d'assistant de direction ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant de direction ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant de direction ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 12 décembre 2023,
Arrête :


  • Le titre professionnel d'assistant de direction est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel d'assistant de direction est constitué des deux blocs de compétences suivants :
    1° Assurer les fonctions de support administratif et organisationnel à l'équipe de direction ;
    2° Organiser et suivre les projets et dossiers spécifiques de l'équipe de direction.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant de direction révisé par l'arrêté du 8 février 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Assistant de direction
    (arrêté du 08/02/2019)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Assistant de direction
    (présent arrêté)

    Assister la direction au quotidien et faciliter la prise de décisions

    Assurer les fonctions de support administratif et organisationnel à l'équipe de direction

    Assister la direction dans la gestion de projets et dossiers spécifiques

    Organiser et suivre les projets et dossiers spécifiques de l'équipe de direction


  • Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les titulaires du bloc de compétences « Gestion de projet » du brevet de technicien supérieur « Support à l'action managériale » délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Organiser et suivre les projets et dossiers spécifiques de l'équipe de direction » mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
    La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé


      Titre professionnel : Assistant de direction.
      Niveau : 5.
      Code NSF : 324p.


      Résumé du référentiel d'emploi


      L'assistant de direction assiste l'équipe de direction au quotidien, organise et suit ses projets et dossiers spécifiques. L'assistant de direction contribue activement à la valorisation de l'image de la structure, en interne comme en externe. Il joue un rôle central dans le système de communication, d'organisation et de décision de la structure. Compte tenu de son implication dans les projets, il a connaissance d'informations confidentielles et respecte les règles de réserve et de discrétion professionnelle. Dans l'échange écrit et oral, il utilise couramment l'anglais au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) et intègre, en fonction du contexte, la dimension interculturelle et internationale dans la communication. Il s'approprie les outils numériques en constante évolution ; il respecte et fait respecter les règles d'hygiène informatique.
      Les compétences de l'assistant de direction sont caractérisées par un ensemble indissociable de composantes techniques, relationnelles et organisationnelles ; leur maintien nécessite le recours à la formation et l'auto-formation en continu. L'assistant de direction optimise les journées des membres de l'équipe de direction en assumant la tenue des agendas. Il organise des réunions et déplacements ; dans toutes ses activités relevant de l'accueil et de l'organisation, il prend en compte d'éventuelles situations de handicap.
      Il prépare et suit les dossiers et coordonne les activités, conçoit et actualise des outils de pilotage adaptés. Il collecte et synthétise des informations chiffrées de gestion et contribue au reporting d'activités ou de résultats. Il peut être force de proposition auprès de la direction afin d'améliorer les processus administratifs.
      L'assistant de direction collabore avec le chef de projet et l'équipe projet dans le cadre de la gestion des projets de l'équipe de direction ; il contribue à l'atteinte des objectifs des projets. Il met en place des actions de veille informationnelle permettant à la structure de suivre l'actualité réglementaire, juridique, économique, fiscale et sociétale. Il collecte et analyse les données recueillies, rédige et met en valeur les éléments clés puis diffuse les résultats de la veille au format adéquat. Il participe à la définition du plan de projet, recense les contraintes et détermine les ressources nécessaires. Il planifie et ordonnance les différentes opérations et communique sur le projet en interne et en externe. L'assistant de direction prend en charge et optimise l'organisation d'un événement. Il recueille l'ensemble des informations nécessaires à la préparation de l'événement et en planifie le déroulement. Il conçoit des supports de communication en fonction des cibles, assure leur diffusion via des prestataires adaptés et les médias sociaux.
      L'assistant de direction travaille sous la responsabilité d'un ou plusieurs supérieurs hiérarchiques ; il respecte les limites de son champ d'action et son niveau de délégation. Son autonomie varie en fonction de la taille et l'organisation de la structure.
      Son rôle de facilitateur et de coordinateur l'amène à travailler avec un grand nombre d'acteurs de tous niveaux hiérarchiques, de provenances et de métiers divers, à l'interne comme à l'externe. L'emploi s'exerce généralement de manière sédentaire, avec des déplacements ponctuels. La variété et l'interaction des tâches et des acteurs donnent lieu à de nombreuses interruptions. L'assistant de direction peut être confronté à des situations complexes ; il maintient une disponibilité importante et une grande réactivité en fonction des priorités.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


      1. Assurer les fonctions de support administratif et organisationnel à l'équipe de direction
      Organiser et suivre sur le plan opérationnel les activités de l'équipe de direction en français et en anglais.
      Concevoir des outils de pilotage et présenter des informations chiffrées de gestion.
      Optimiser les processus administratifs.
      Assurer l'interface orale entre l'équipe de direction et les interlocuteurs internes et externes en français et en anglais.
      2. Organiser et suivre les projets et dossiers spécifiques de l'équipe de direction
      Conduire une veille informationnelle et en diffuser le contenu.
      Préparer, coordonner et suivre un projet.
      Organiser un événement.
      Mettre en œuvre une action de communication en français et en anglais.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      L'emploi d'assistant de direction intéresse tout type et toute taille d'organisation : entreprise commerciale, association, administration, autres organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux :


      - assistant de direction ;
      - assistant de manager ;
      - office manager.


      Code ROME


      M1604 Assistanat de direction.


      Réglementation de l'activité


      Sans objet.


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 18 janvier 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213,1 Ko
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