Article 1
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
NOR : IOMC2332140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/IOMC2332140A/jo/article_1
Texte n°14