Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2332140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/IOMC2332140A/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


A l'article A. 13, les mots : « au moins trois ans de services dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen » sont remplacés par les mots : « , à la date de l'examen, au moins vingt-quatre mois de services dans le corps à partir de l'incorporation en école de police ».