Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment les notifications n° 2022/083/F et n° 2023/391/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-5, R. 1111-37 et R. 1111-39 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2022 modifié relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 23 juin 2022 modifié relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé,
Arrête :