Article 1
Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 bis ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRD2330729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/SPRD2330729A/jo/article_1
Texte n°23
Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 bis ».
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