Arrêté du 8 mars 2023 portant reconnaissance d'un référentiel en application du dernier alinéa du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRT2306276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/AGRT2306276A/jo/texte
JORF n°0066 du 18 mars 2023
Texte n° 17

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d'exigence dit « CE2+ »,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      VOIE CERTIFICATION DE L'ÉCORÉGIME
      RÉFÉRENTIEL PROPOSÉ PAR LA FNSEA, L'AGPB ET L'AGPM
      Au titre de la certification CE2+ dans le cadre du plan stratégique national
      Table des matières


      Table des matières
      Contexte
      Organisation de la certification
      Exigences pour les organismes certificateurs
      1. Exigences en matière d'organisation
      2. Exigences minimales pour le référent technique et les auditeurs
      Exigences à respecter pour les exploitants et les structures collectives
      1. Principes généraux
      2. Modalités d'accès à la certification CE2+
      3. Cahier des charges a respecter
      Modalités de contrôle
      1. Audit documentaire dans le cadre d'une certification individuelle
      2. Procédure à suivre dans le cadre de la mise en place d'une structure collective portant le référentiel proposé au titre de la certification CE2+
      Grille d'anomalies


      Contexte


      Dans le cadre du plan stratégique national de la France (PSN), l'écorégime offre aux agriculteurs le choix de s'engager, annuellement, par trois voies d'accès distinctes portant sur l'ensemble de leur exploitation à titre individuel :


      - la voie de pratiques favorables à l'environnement à mettre en œuvre sur les différents types de terre agricole dont ils disposent ;
      - la voie de la certification environnementale à l'échelle de l'exploitation dont la certification en agriculture biologique (AB) et la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) ;
      - la voie du maintien des Infrastructures agro-écologique (IAE) et terres en jachères favorables à la biodiversité, à des seuils allant au-delà des exigences de la conditionnalité, spécifiquement ciblés sur la préservation des paysages et de la biodiversité.


      La voie certification environnementale prévoit trois niveaux d'accès :


      - le niveau standard via le « niveau » de certification CE2+, qui renverra à une liste de certifications privées vérifiant les critères définis dans le PSN, définie par arrêté ;
      - le niveau supérieur via la certification HVE sur la base du cahier des charges rénové, validé par la Commission nationale de la certification environnementale ;
      - et, enfin, le niveau spécifique à l'agriculture biologique via la certification AB.


      L'exploitant doit indiquer la voie dans laquelle il souhaite s'engager et, le cas échéant, la certification qu'il souhaite mettre en œuvre sur son exploitation.


      Organisation de la certification


      La FNSEA, l'AGPB et l'AGPM portent le référentiel de certification CE2+ des exploitations agricoles visant pour les agriculteurs français le souhaitant, à accéder à titre individuel au niveau de base de l'éco-régime à travers des pratiques s'appuyant sur les principes de l'agriculture de précision et qui permet d'assurer un usage et une gestion raisonnée des intrants. Ce cahier des charges comporte un suivi des exigences de la certification HVE, les principes de l'agriculture de précision notamment l'utilisation d'au moins deux dispositifs optimisant l'apport d'intrants ainsi que la collecte et le recyclage des déchets de l'exploitation (exemple : ADIVALOR).
      Le dispositif s'appuie sur un ou plusieurs organismes tiers certificateurs accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 et qui disposent d'un agrément certification environnementale au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime.
      L'organisme certificateur délivre le certificat de conformité à l'agriculteur en direct ou via la structure collective portant la démarche, selon la modalité de certification retenue.
      La FNSEA, l'AGPB et l'AGPM en tant qu'organismes porteurs du référentiel de certification en sont propriétaires et sont responsables du système de certification. L'organisme certificateur, en lien avec les propriétaires du cahier des charges, est chargé de :


      - la réception et le traitement des demandes d'engagement dans la certification ;
      - l'évaluation des exploitations et des structures collectives ;
      - l'émission des documents de conformité ;
      - la tenue à jour de la base de données référençant les exploitations et les structures collectives certifiées pour une année donnée.


      L'organisme certificateur accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17065 et disposant d'un agrément certification environnementale audite les agriculteurs qui demandent à s'engager dans la certification CE2+ ou les structures collectives porteuses de la démarche de certification CE2+, et le cas échéant délivre le certificat de conformité valide uniquement pour une campagne PAC.


      Exigences pour les organismes certificateurs
      1. Exigences en matière d'organisation


      L'organisme certificateur dispose d'une accréditation au titre de la norme NF ISO/CEI 17065 et d'un agrément certification environnementale au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime.


      2. Exigences minimales pour le référent technique et les auditeurs
      2.1. Le référent technique


      L'organisme certificateur désigne un référent technique chargé de superviser le dispositif de certification. Le référent technique est de fait habilité comme auditeur.
      Compétences :


      - avoir la formation initiale minimum suivante : niveau III ou VAE (validation des acquis de l'expérience) ou bac professionnel agricole plus deux ans ;
      - avoir une formation aux techniques d'évaluation et d'audit, le cas échéant à l'audit système pour auditer une structure collective ;
      - avoir reçu une formation théorique aux exigences du référentiel CE2+ et aux spécificités des schémas collectifs de certification.


      Nota. - Un référent technique habilité à la certification environnementale est considéré comme habilité à la certification CE2+.


    • 2.2. L'auditeur


      L'auditeur répond, a minima, aux critères suivants cumulés pour réaliser des évaluations de certification :
      Compétences :


      - avoir la formation initiale minimum suivante : niveau III ou VAE (validation des acquis de l'expérience) ou bac professionnel agricole plus deux ans ;
      - avoir une formation aux techniques d'évaluation et d'audit, le cas échéant à l'audit système pour auditer une structure collective ;
      - avoir reçu une formation théorique aux exigences du référentiel CE2+ et aux spécificités des schémas collectifs de certification.


      Nota. - Un auditeur habilité à la certification environnementale est considéré comme habilité à la certification CE2+.


    • L'organisme certificateur tient à jour les informations relatives à la formation et à l'expérience professionnelle des auditeurs procédant au contrôle des exploitations agricoles.
      Habilitation terrain pour les audits externes de structures collectives :


      - avoir réalisé au minimum deux évaluations en structure collective en tant qu'observateur ;
      - avoir réalisé au minimum une évaluation sous la supervision d'un tuteur désigné qui est lui-même soit le référent technique, soit un auditeur déjà habilité.


      Pratiques pour le maintien de l'habilitation :
      L'auditeur réalise au minimum quatre évaluations CE2+ par an. Dans le cas où l'auditeur n'aurait pas réalisé ces quatre évaluations, il devra être à nouveau formé au référentiel, puis réaliser une nouvelle évaluation sous la supervision d'un tuteur.


      2.3. Gestionnaire de dossiers


      Le gestionnaire de dossiers répond, a minima, aux critères suivants cumulés pour appuyer la gestion des dossiers des exploitations et des structures collectives :


      - avoir la formation initiale minimum suivante : niveau IV ou VAE (validation des acquis de l'expérience) ;
      - avoir reçu une formation théorique aux exigences du référentiel CE2+ et aux spécificités des schémas collectifs de certification.


      Exigences à respecter pour les exploitants et les structures collectives
      1. Principes généraux


      Le référentiel proposé répond aux critères définis par le PSN pour la certification CE2+ et regroupe :


      1.1. Les exigences du niveau 2 de la certification environnementale à respecter au niveau individuel


      Il s'appuie sur un référentiel qui comporte 16 exigences regroupées en quatre thématiques : biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et gestion de la ressource en eau. La certification de niveau 2 peut être gérée individuellement ou dans un cadre collectif. Les exploitations agricoles peuvent accéder à ce niveau par l'intermédiaire de démarches pré existantes dès lors qu'elles bénéficient d'une reconnaissance totale par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE) (art. D. 617-5 du code rural).


      1.2. Le respect des conditions suivantes


      A. - Evaluation annuelle ou autoévaluation annuelle, des obligations de la Haute Valeur Environnementale (HVE) afin de permettre aux exploitants de rapprocher progressivement leurs pratiques du référentiel HVE.
      L'évaluation ou l'autoévaluation est réalisée par l'intermédiaire d'un logiciel permettant d'estimer l'obtention des points vis-à-vis des obligations de la HVE (ex. : DIAGAGROECO ou équivalent).
      Dans le cas d'une autoévaluation, l'exploitant demandeur de la certification CE2+ doit être préalablement formé au contenu de la HVE.
      Et
      Le respect d'une des deux obligations de résultat suivante :
      B. - L'atteinte d'une note minimale de 10 sur l'un des 4 indicateurs de la certification HVE ;
      Ou
      C.1. - Pour toutes les exploitations, il est demandé un justificatif de l'utilisation d'au moins deux dispositifs permettant l'optimisation de l'usage d'intrants en matière d'usage de produits phytosanitaires et de fertilisation.
      Le cas échéant, pour les exploitations qui ont recours à l'irrigation la justification de l'utilisation de dispositifs est obligatoire en matière d'usage de produits phytosanitaires et, au choix :


      - soit en matière de fertilisation azotée ;
      - soit en matière d'irrigation ;


      Et
      C.2. - La participation de l'exploitation à une démarche de recyclage des déchets (exemple : Adivalor)


      2. Modalités d'accès à la certification CE2+


      A. - Soit via une certification INDIVIDUELLE : l'exploitant agricole fait la demande auprès d'un organisme certificateur (OC), pour valider les critères du référentiel privé ainsi construit et, partant, être certifié de niveau CE2+ (voir exigences ci-dessus pour l'OC) ;
      B. - Soit via une certification individuelle gérée par une démarche COLLECTIVE :


      - B.1. - L'exploitant agricole participe à une démarche collective de validation des critères du référentiel proposé et, partant, de certification CE2+. La structure, certifiée par un OC, accompagne collectivement un groupement d'agriculteurs et délivre une attestation de certification, reconnue au titre de la certification CE2+, définie au niveau national.


      3. Cahier des charges à respecter


      Détails du cahier des charges à respecter

      Points et modalités de contrôle

      Points de contrôle

      Modalités de contrôle

      Être certifié niveau 2 de la certification environnementale
      OU
      D'une démarche équivalente au niveau 2 de la certification environnementale sur la totalité de l'exploitation

      - Certificat de niveau 2
      OU
      - Attestation émise par la structure collective qui atteste de l'engagement dans une démarche collective certifiée de niveau 2 de la certification environnementale et,
      - Certificat de conformité au cahier des charges de la structure collective portant la démarche délivrée par un OC et,
      - Liste certifiée par l'OC des exploitations reconnues de niveau 2
      OU
      - Attestation émise par la structure collective qui atteste de l'engagement dans une démarche collective reconnue équivalente au niveau 2 sur la totalité de l'exploitation (art. D.617-5 code rural) accompagné de l'arrêté de reconnaissance de la démarche et,
      - Certificat de conformité de l'équivalence au niveau 2 de la structure collective délivré par un OC et,
      - Liste certifiée par l'OC des exploitations reconnues de équivalentes au niveau 2

      - Vérification documentaire du certificat ou de l'attestation et des documents attenants dans le cas d'une démarche collective

      Réalisation d'une évaluation annuelle ou d'une autoévaluation annuelle portant sur les 4 indicateurs de HVE

      - Résultat de l'évaluation par l'intermédiaire de la grille d'audit mise à disposition par le ministère en charge de l'agriculture, d'un logiciel fondé sur cette grille permettant d'estimer l'obtention des points vis-à-vis des obligations de la HVE (ex. DIAGAGROECO ou équivalent) accompagnée par une structure disposant d'un agrément Système de Conseil Agricole ou étant reconnue comme structure collective pour le niveau 2 ou HVE
      OU
      - Résultat de l'autoévaluation par l'intermédiaire de la grille d'audit mise à disposition par le ministère en charge de l'agriculture, d'un logiciel fondé sur cette grille permettant d'estimer l'obtention des points vis-à-vis des obligations de la HVE (ex. DIAGAGROECO ou équivalent) réalisée par l'exploitant demandeur de la certification CE2+ et préalablement formé au contenu de la HVE

      - Vérification documentaire par l'organisme certificateur ou la structure collective de la production des résultats
      - Dans le cas d'une évaluation accompagnée, vérification de l'agrément SCA ou de la reconnaissance du collectif dans le niveau 2 ou HVE
      OU
      -Dans le cas d'une autoévaluation, vérification documentaire de la formation de l'exploitant (attestation de formation).


      Si l'exploitant atteint au moins 10 points sur l'un des 4 indicateurs de la certification HVE, il doit alors respecter les points suivants :


      Obtention d'au moins 10 points à l'un des 4 indicateurs du référentiel HVE lors d'une évaluation ou d'une autoévaluation

      - Résultat de l'évaluation aux items d'un des 4 indicateurs du référentiel HVE rénové (v2022)

      - Pour les exploitations qui s'engagent individuellement dans la certification et qui ont recours à l'autoévaluation des 4 indicateurs de la HVE pendant 3 années consécutives, l'organisme certificateur certifiant le niveau 2 de la certification environnementale pour l'exploitation doit valider au moins une fois pendant le cycle de certification l'obtention des 10 points sur l'un des 4 indicateurs de la HVE
      - Pour les autres exploitations : vérification documentaire par l'organisme certificateur ou la structure collective (dans le cadre des audits internes décrits ci-dessous en cas de gestion collective) de l'obtention des 10 points sur l'un des 4 indicateurs de la HVE dans les résultats de l'évaluation ou de l'autoévaluation annuelle.


      Si l'exploitant n'atteint pas au moins 10 points sur l'un des 4 indicateurs de la certification HVE, il doit alors respecter les points suivants :


      Détails du cahier des charges à respecter

      Points et modalités de contrôle

      Points de contrôle

      Modalités de contrôle

      Utilisation d'au moins deux dispositifs permettant l'optimisation des apports d'intrants (1) à l'échelle de l'exploitation dont au moins un outil ou matériel d'optimisation des apports ou un outil ou matériel de précision.
      Ces dispositifs doivent être utilisés dans le cadre de :
      - La stratégie phytosanitaire de l'exploitation
      ET
      - De la stratégie de fertilisation azotée de l'exploitation
      OU
      Le cas échéant, dans le cas des exploitations ayant recours à l'irrigation :
      - De la stratégie d'irrigation de l'exploitation

      - Prouver que les apports d'intrants sont raisonnés en démontrant l'engagement de l'exploitation dans une stratégie d'optimisation par l'usage de 2 OAD :

      - Outils ou matériels d'optimisation des apports d'intrants (1)

      - Vérification documentaire sur la base du cahier d'enregistrement et/ou des factures et/ou des abonnements

      - Outils ou matériels de précision (1)

      - Vérification documentaire sur la base du cahier d'enregistrement et/ou des factures et/ou des abonnements

      - Variétés tolérantes à une maladie ou un ravageur telles qu'évaluées par le CTPS ou les instituts techniques agricoles (2)

      - Présence d'au moins 2 variétés tolérantes
      - Vérification documentaire sur la base des factures, bons de livraisons, étiquettes

      Participation à une démarche de recyclage des emballages et plastiques agricoles

      - Certificat ou document attestant l'engagement individuel dans une démarche de recyclage des emballages et des plastiques (par exemple ADIVALOR)

      - Vérification sur la base du document mentionné ci-contre


      (1) Voir la liste ci-après
      (2) Voir la définition ci-après


    • Cette liste indicative justifie l'atteinte du critère portant sur les dispositifs permettant l'optimisation des apports d'intrants. Elle peut s'appuyer sur les éléments suivants :
      Liste des annexes et items prévus dans le cadre de la certification HVE [cf. annexes de l'arrêté HVE]- :
      Matériel de substitution pour méthodes alternatives à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques chimiques
      Principaux outils d'aide au pilotage de la fertilisation azotée des cultures ;
      Matériels optimisant les apports d'eau ;
      Outils de mesure fournissant des données pour la décision en matière d'irrigation
      Outil de diagnostic précoce pour la gestion des ravageurs et des maladies des plantes ou d'un outil de modélisation du risque (item « surveillance active des parcelles »)
      Liste des matériels ou équipements permettant de limiter les fuites dans le milieu : équipements spécifiques du matériel d'application
      - Matériels de fertilisation présents au sein des listes FranceAgriMer dans le cadre du plan de relance du gouvernement au 3 septembre 2020
      - aide au renouvellement des équipements pour la transition agroécologique ;
      - aide au renouvellement des équipements pour changements climatiques.
      Les variétés tolérantes sont les variétés prises en compte sont les variétés évaluées par les instituts techniques agricoles, le GEVES et le CTPS et qui sont jugées : « assez peu sensibles », « peu sensibles », « très peu sensibles », « tolérantes » ou « résistantes » à une maladie ou un ravageur.


      Modalités de contrôle
      1. Audit documentaire dans le cadre d'une certification individuelle


      Contrôle de la présence des documents suivants :


      - certificat de niveau 2 de la certification environnementale ou attestation délivrée dans le cadre d'une démarche collective de niveau 2 ou dans une démarche de certification environnementale reconnue équivalente au niveau 2 sur la totalité de l'exploitation (art. D. 617-5 du code rural). Dans le cadre des démarches collectives, les documents liés à la structure collective doivent être fournis (certification par un OC et liste des exploitations. Voir les points de contrôle) ;
      - résultats des évaluations ou des autoévaluations portant sur les exigences de la certification HVE afin de suivre la progression de l'exploitation au fil des années ;
      - pour les exploitations qui ont recours à l'autoévaluation des 4 indicateurs de la HVE pendant 3 années consécutives, l'organisme certificateur certifiant le niveau 2 de la certification environnementale pour l'exploitation doit valider au moins une fois pendant le cycle de certification l'obtention des 10 points sur l'un des 4 indicateurs de la HVE.


      Et, si l'exploitant n'atteint pas au moins 10 points sur l'un des 4 indicateurs de la certification HVE :


      - le cahier d'enregistrement des pratiques et, le cas échéant, les factures et/ou les abonnements justifiant l'utilisation de dispositifs permettant l'optimisation des apports d'intrants en matière de produits phytosanitaires ou de fertilisation azotée ou d'irrigation (voir les points de contrôle) ;
      - le certificat ou le document attestant (ex. : bon de remise) de la participation à une démarche de recyclage des emballages et plastiques agricoles.


      Ces documents doivent être transmis chaque année entre le 1er janvier et le 30 mars.
      En cas de non-présentation d'un document ou d'un document incomplet requis pendant l'audit, l'agriculteur dispose d'un délai d'un mois pour les transmettre à l'auditeur sous peine de non-délivrance du certificat de conformité pour la campagne en cours.
      Si le résultat de l'audit de l'exploitation est conforme, l'organisme certificateur délivre à l'exploitation un certificat valable pour la campagne PAC en cours.


      2. Procédure à suivre dans le cadre de la mise en place d'une structure collective portant le référentiel proposé au titre de la certification CE2+


      Lorsque la certification est gérée dans un cadre collectif, le plan de contrôle se réfère aux éléments du plan de contrôle prévus aux articles D. 617-12 et suivant du code rural et de la pêche maritime sur la partie concernant la certification environnementale de niveau 2.
      Pour la procédure de certification, il est prévu :
      1° Des modalités du contrôle interne, effectué annuellement auprès des exploitations par la structure collective portant la démarche ;
      2° Des modalités du contrôle externe effectué annuellement par l'organisme certificateur. Ce contrôle :
      a) Porte sur les modalités du contrôle interne de la structure collective ;
      b) Conduit à réaliser une évaluation technique sur un échantillon d'exploitations sélectionnées parmi les exploitations participant à la démarche.
      Si l'ensemble des conditions sont respectées et vérifiées par l'organisme certificateur alors la structure collective remet aux agriculteurs une attestation, certifiée et validée par l'organisme certificateur. Cette attestation est alors présentée comme preuve par l'agriculteur lors de sa télédéclaration PAC pour juger de son droit d'accès à l'écorégime du niveau standard par la voie de la certification.
      Il n'est pas délivré d'attestation de certification aux exploitations qui sont non conformes que la non-conformité soit constatée dans le cadre du contrôle interne ou du contrôle externe.
      Il est conseillé de réaliser des audits combinés entre la procédure prévue dans le cadre du niveau 2 de la certification environnementale et celle prévue par le référentiel en objet.


      2.1. Modalités de contrôle interne


      La structure collective doit mettre en place un système de suivi et de contrôle documenté des exploitations agricoles engagées dans la démarche afin de vérifier le respect des exigences du référentiel CE2+.
      La structure collective définit par écrit son propre système et ses propres procédures de contrôle interne (déroulement, traitement des dossiers, organigramme, qualification des intervenants…). Ces contrôles internes peuvent être délégués à un prestataire. Toutefois, les conditions de cette prestation seront dûment définies par contrat annexé au document décrivant la procédure de contrôle interne et vérifiées lors du contrôle externe. La structure collective reste responsable de la conformité du dispositif.
      Les grands principes à respecter :
      Dans le cadre de cette certification annuelle, le contrôle interne doit porter annuellement sur 100 % des exploitations engagées dans la démarche.


      - la structure collective doit pouvoir présenter à l'organisme certificateur la liste exhaustive des exploitations engagées dans la démarche collective permettant de distinguer les exploitations conformes et des exploitations non conformes. Elle doit donc avoir vérifié en interne, par tout moyen (documentaire ou par un contrôle sur place) qu'elle a préalablement défini dans une procédure écrite, que chacune de ces exploitations respectent le référentiel. L'évaluation des exploitations par la structure collective doit porter sur des dispositions prises pour la campagne PAC en cours ;
      - la structure collective doit démontrer à l'organisme certificateur son aptitude à recueillir et analyser les données, émanant de toutes les exploitations agricoles, utiles à la planification des évaluations internes, et au suivi interne des mesures correctives engagées par les exploitants ;
      - les intervenants internes de la structure collective devront a minima : justifier d'une formation de niveau III ou VAE (validation des acquis de l'expérience) ou bac professionnel agricole plus deux ans ; avoir reçu une formation théorique aux exigences du référentiel et aux spécificités des schémas collectifs de certification.


      Dans le cadre d'un suivi par la structure collective d'une démarche de certification environnementale, dont les cahiers des charges reconnus de niveau 2 au niveau de l'exploitation selon l'art. D. 617-5 du code rural, et de la certification privée en objet alors cette certification pourra être réalisée via un audit combiné.


      2.2. Modalités de contrôle externe


      Le contrôle externe s'entend par une vérification par l'organisme certificateur de la réalisation des exigences du référentiel par la structure collective auprès des agriculteurs et des procédures de contrôle interne prévues par la structure collective :


      - le choix des exploitations à contrôler s'effectue par l'organisme certificateur sur la base d'une liste fournie par la structure collective des producteurs engagés dans la démarche. Le cas échéant dans le cadre d'audit combiné, pour la partie certification environnementale de niveau 2, l'organisme certificateur devra s'appuyer les articles D. 617-7 à D. 617-10 du code rural et de la pêche maritime ;
      - la liste des exploitations intégrées dans le champ du référentiel distingue les exploitations engagées atteignant le niveau requis et celles qui ne l'atteignent pas ;
      - l'organisme certificateur vérifie le respect de la procédure de contrôle interne précédemment dont les non-conformités : absence de liste exhaustive et à jour des exploitations engagées dans la démarche, absence de procédure écrite etc.


      Dans le cadre d'une certification organisée en cadre collectif, la structure porteuse s'engage à collecter les documents nécessaires pour les fournir à l'organisme certificateur entre le 1er janvier et le 30 mars.
      La structure collective est par ailleurs auditée annuellement par l'organisme certificateur avec une durée minimale d'audit d'une demi-journée et une durée totale dépendant du nombre de dossiers échantillonnés. L'organisme certificateur s'assurera que l'échantillon est représentatif de la diversité des voies d'accès au référentiel.
      Le nombre minimum n d'exploitations à contrôler par l'organisme certificateur est donné par la formule suivante :
      n = √ N. (arrondi au nombre entier supérieur)
      N = nombre d'exploitations du périmètre de certification (exploitations jugées conformes et non conformes par la procédure interne de la structure collective).
      A l'issue de l'audit sur place, l'organisme certificateur dispose d'un délai de 15 jours pour adresser à la structure collective, le rapport d'audit comportant les conclusions sur les contrôles réalisés.
      En cas d'anomalie, la structure collective est notifiée et dispose d'un délai de 15 jours pour présenter les documents complémentaires. L'organisme certificateur vérifie que les actions correctives ont bien été exécutées. En cas de persistance des anomalies, l'ensemble des exploitations ne satisfait pas aux critères du présent référentiel et ne peut avoir accès à la voie certification CE2+ de l'écorégime.
      Dans le cadre d'un suivi par la structure collective d'une démarche de certification environnementale et de la certification privée en objet, alors cette certification pourra être réalisée via un audit combiné.
      Si le résultat de l'audit de la structure est conforme, l'organisme certificateur lui délivre un certificat comportant en annexe la liste des exploitations du périmètre conformes pour la campagne PAC considérée. Le certificat est valable pour la campagne PAC en cours. La structure collective délivre alors des attestations, valables pour la campagne PAC en cours, aux exploitations engagées dans le cadre collectif.


      Grille d'anomalies


      ANOMALIES AU NIVEAU DE L'EXPLOITATION

      Anomalies : cas possibles

      Conséquences

      Non-respect de l'exigence portant sur la certification de l'exploitation au niveau 2 de la certification environnementale OU par une démarche reconnue équivalente au niveau 2 de la certification environnementale sur la totalité de l'exploitation

      - pas de remise en conformité possible pour la campagne en cours
      - le certificat n'est pas délivré

      Non-respect de l'exigence portant sur la réalisation d'une évaluation annuelle ou d'une autoévaluation annuelle concernant les exigences de la certification HVE

      - pas de remise en conformité possible pour la campagne en cours
      - le certificat n'est pas délivré

      Le cas échéant, non-respect de l'exigence portant sur l'atteinte d'au moins 10 points sur l'un des 4 indicateurs de la certification HVE

      - pas de remise en conformité possible pour la campagne en cours
      - le certificat n'est pas délivré

      Le cas échéant, non-respect de l'exigence portant sur l'utilisation de dispositifs optimisant les apports d'intrants qui doivent être utilisés dans le cadre de la stratégie phytosanitaire de l'exploitation et, ou dans le cadre de la stratégie de fertilisation azotée ou de l'irrigation.

      - pas de remise en conformité possible pour la campagne en cours
      - le certificat n'est pas délivré

      Le cas échéant, non-respect de l'exigence portant sur la participation à une démarche de collecte et de recyclage des emballages et plastiques agricoles

      - pas de remise en conformité possible pour la campagne en cours
      - le certificat n'est pas délivré


      ANOMALIES AU NIVEAU DE LA STRUCUTURE COLLECTIVE

      Anomalies : cas possibles

      Conséquences

      Absence de système de contrôle interne définit par écrit

      - pas de remise en conformité possible pour la campagne en cours
      - le certificat n'est pas délivré

      Absence de listes exhaustives et à jour des exploitations

      - pas de remise en conformité possible pour la campagne en cours
      - le certificat n'est pas délivré

      Non-respect de la procédure de contrôle interne

      - pas de remise en conformité possible pour la campagne en cours
      - le certificat n'est pas délivré


Fait le 8 mars 2023.


Marc Fesneau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 281,1 Ko
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