Décision n° 2023/6/EASTMAN/4 du 1er février 2023 relative au projet d'usine de recyclage des plastiques à Port-Jérôme-sur-Seine (76)

Version INITIALE

NOR : CNPX2303918S

Texte n°114

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La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 ;
Vu sa décision n° 2022/59/EASTMAN/1 du 4 mai 2022 décidant d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9 sur le projet EASTMAN ;
Vu le bilan de la garante et du garant de la concertation préalable sur le projet d'usine de recyclage moléculaire des plastiques à Port-Jérôme-sur-Seine en date du 23 décembre 2022 ;
Vu le rapport de réponse du maître d'ouvrage au bilan de la garante et du garant de janvier 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La Commission nationale prend acte du bilan de la garante et du garant de la concertation préalable sur le projet d'usine de recyclage moléculaire des plastiques à Port-Jérôme-sur-Seine en date du 23 décembre 2022.


  • La Commission nationale prend acte du rapport de réponse du maître d'ouvrage au bilan de la garante et du garant de janvier 2023.


  • M. Jean-Louis LAURE est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.


  • Le garant établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final qui sera joint au dossier d'enquête publique.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


La présidente,
C. Jouanno

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