Décision n° 2023/6/EASTMAN/4 du 1er février 2023 relative au projet d'usine de recyclage des plastiques à Port-Jérôme-sur-Seine (76)

Version INITIALE

NOR : CNPX2303918S

Texte n°114

Article 4


Le garant établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final qui sera joint au dossier d'enquête publique.