Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil (94)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSF2234271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/JUSF2234271A/jo/texte

Texte n°7

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L‍‍. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil (94) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2009 n° 2019/3140 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 n° 2021/63910 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil ;
Vu la validation en conférence d'organisation et de gestion du 11 mars 2019 de la création d'une unité éducative d'activité de jour Restaurant d'application et métiers de bouche au service territorial éducatif d'insertion de Créteil ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 3 octobre 2019 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 4 novembre 2021,
Arrête :


  • Il est procédé à l'extension d'un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 71, rue de Brie, 94000 Créteil, par la création d'une troisième unité spécifique au restaurant d'application déjà situé dans les locaux.


  • En conséquence, l'arrêté du 10 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-Le service territorial éducatif d'insertion de Créteil assure les missions suivantes :


    -la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
    -l'organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    -dans l'exercice de cette mission, la préparation des personnes qui leur sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;
    -dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 241-27 du CJPM, la participation à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeune. »


    2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le service territorial éducatif d'insertion de Créteil est constitué des unités suivantes :


    -une unité éducative d'activités de jour, nommée “ UEAJ Créteil ”, sise 71, rue de Brie, 94000 Créteil, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 16 à 21 ans ;
    -une unité éducative d'activités de jour, nommée “ UEAJ du Perreux ”, sise 29-33, rue de Metz, 94170 Perreux-sur-Marne, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 16 à 21 ans ;
    -une unité éducative d'activités de jour nommée “ UEAJ Restaurant d'application de Créteil ”, sise 132, avenue du Général-Leclerc, 94000 Créteil, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 16 à 21 ans. »


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand