Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil (94)

Version INITIALE

NOR : JUSF2234271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/JUSF2234271A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.