Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 et R. 612-31 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
Vu le compte-rendu de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 7 novembre 2022 ;
Vu la demande présentée par le président de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 9 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 5 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Leglise