Arrêté du 5 janvier 2023 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : IOMD2237468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/5/IOMD2237468A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.