Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;
Considérant la mission de service public essentielle confiée à l'Etablissement français du sang (EFS) et ses difficultés à assurer en tant qu'opérateur civil unique ses missions de transfusion sanguine ainsi que d'autosuffisance nationale en produits sanguins,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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