Arrêté du 4 octobre 2022 relatif au titre professionnel de menuisier installateur

NOR : MTRD2223011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/4/MTRD2223011A/jo/texte
JORF n°0243 du 19 octobre 2022
Texte n° 15

Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 13 février 2018 portant création du titre professionnel de menuisier poseur-installateur ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de menuisier installateur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de menuisier installateur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 5 juillet 2022,
Arrête :


  • Le titre professionnel de menuisier poseur-installateur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de menuisier installateur pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 234s (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de menuisier installateur est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Installer et équiper des menuiseries et des fermetures extérieures ;
    2° Installer et équiper des éléments de sécurité et de protection solaire ;
    3° Aménager un espace intérieur à usage privé ou professionnel.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de menuisier poseur-installateur créé par l'arrêté du 13 février 2018 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Menuisier poseur-installateur
    (arrêté du 13/02/2018)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Menuisier installateur
    (présent arrêté)

    Installer et équiper des menuiseries et fermetures extérieures

    Installer et équiper des menuiseries et des fermetures extérieures

    Poser des ouvrages de menuiserie intérieure

    Aménager un espace intérieur à usage privé ou professionnel

    Installer et équiper un aménagement d'espace à usage d'habitation


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Menuisier installateur (ancien intitulé : Menuisier poseur-installateur)
      Niveau : 3
      Code NSF : 234s


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le Menuisier installateur intervient sur des chantiers de construction concernant l'habitat individuel et collectif neuf ou ancien, et les établissements recevant du public. En extérieur, il installe des produits de type : portes, fenêtres, volets, portails et stores avec ou sans motorisation. En intérieur, il adapte et installe des portes, des escaliers, des parquets et des éléments mobiliers (dressing, cuisine, salle de bain). La majorité des produits posés sont issus d'unités de fabrication industrielle.
      A partir d'un dossier technique et de consignes transmis par son hiérarchique, le menuisier installateur prépare et organise l'exécution des travaux d'installation. En extérieur, il installe et équipe des menuiseries, des fermetures extérieures et des éléments de sécurité et de protection solaire. En intérieur, il aménage un espace à usage privé ou professionnel. Il nettoie le chantier, trie et évacue les déchets conformément à la réglementation en vigueur. Il renseigne le client sur les conditions d'utilisation et d'entretien des équipements installés et peut être amené à participer à la réception du chantier avec le chef d'équipe ou le chef d'entreprise.
      Le Menuisier installateur manipule des charges lourdes et encombrantes avec des stations de travail de tous types (debout, accroupi, à genoux) et utilise des matériels électroportatifs. Il doit dans ce cadre, porter des Équipements de Protection Individuelle (EPI). Il respecte les règles d'hygiène et de sécurité individuelles et collectives définies dans le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) ou le document unique (DU). Pour assumer sa responsabilité sociétale et environnementale, l'entreprise met en place des procédures spécifiques que les tenants de l'emploi sont tenus de respecter. Sous contrôle d'un chef d'équipe, il exécute les travaux courants et peut être amené à travailler en site occupé, ce qui nécessite une vigilance accrue en termes de protection des biens et des personnes.
      Les conditions d'exercice s'accompagnent de changements de chantier amenant à des déplacements fréquents. Les horaires sont relativement réguliers, mais les impératifs de délais peuvent occasionner des dépassements.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Installer et équiper des menuiseries et des fermetures extérieures


      Préparer et organiser l'exécution des travaux d'installation de menuiseries et fermetures extérieures.
      Installer des portes et fenêtres extérieures.
      Installer des volets battants et roulants.


      2. Installer et équiper des éléments de sécurité et de protection solaire


      Préparer et organiser l'exécution des travaux d'installation d'éléments de sécurité et de protection solaire.
      Installer des portails.
      Installer des stores bannes.


      3. Aménager un espace intérieur à usage privé ou professionnel


      Préparer et organiser l'exécution des travaux d'installation d'un aménagement intérieur.
      Adapter et installer des menuiseries intérieures.
      Adapter et installer des escaliers en bois.
      Adapter et installer des parquets massifs, contrecollés ou stratifiés.
      Adapter et installer des éléments mobiliers d'un aménagement intérieur.
      Installer et raccorder des équipements sanitaires, électriques et électroménagers.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      Les entreprises de menuiserie.
      Les sociétés d'intérim.
      Les grandes et moyennes entreprises commerciales (en tant que salarié ou artisan).
      Menuisier installateur.
      Installateur de menuiseries et fermetures extérieures.
      Installateur de cuisines.
      Codes ROME :
      F1607 Pose de fermetures menuisées.
      F1604 Montage d'agencements.
      Réglementation de l'activité :
      Pour la tenue de l'emploi, le code du travail précise que « les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. » Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques (article R. 4328-58).
      Pour la tenue de l'emploi, il est nécessaire d'avoir reçu une formation sur les risques liés à l'électricité, au niveau BS Interventions BT élémentaires pour la pose et le raccordement des circuits terminaux (maxi. 400V et 32A courant alternatif) (articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail). Article R. 4544-9. - Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités. Article R. 4544-10. - Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.
      Pour la tenue de l'emploi, il est nécessaire d'avoir reçu une formation sur la prévention des risques liés à l'amiante.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 4 octobre 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,7 Ko
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