Arrêté du 4 octobre 2022 relatif au titre professionnel de plaquiste

NOR : MTRD2223013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/4/MTRD2223013A/jo/texte
JORF n°0243 du 19 octobre 2022
Texte n° 16

Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de plaquiste ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 13 février 2018 relatif au titre professionnel de plaquiste-plâtrier ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de plaquiste ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de plaquiste ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 5 juillet 2022,
Arrête :


  • Le titre professionnel de plaquiste-plâtrier est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de plaquiste pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de plaquiste est constitué des deux blocs de compétences suivants :
    1° Réaliser l'aménagement intérieur en plaques de plâtre et similaires ;
    2° Réaliser le traitement des joints et des reprises aux plâtres.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de plaquiste-plâtrier révisé par l'arrêté du 13 février 2018 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Plaquiste-plâtrier
    (arrêté du 13/02/2018)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Plaquiste
    (présent arrêté)

    Réaliser à l'intérieur de bâtiments d'habitation, la pose de différents systèmes constructifs d'isolation thermique et acoustique

    Réaliser l'aménagement intérieur en plaques de plâtre et similaires


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : plaquiste (ancien intitulé : plaquiste-plâtrier)
      Niveau : 3
      Code NSF : 233s


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le plaquiste intervient dans tous types de bâtiments neufs ou à rénover pour réaliser l'aménagement intérieur de locaux, à partir d'éléments préfabriqués en matériaux secs en plaques de plâtre et similaires, y compris le traitement des joints et les reprises aux plâtres manuel.
      A partir de directives données oralement et de plans papiers ou numériques transmis par son responsable, il construit des plafonds, des doublages, des cloisons et met en place des systèmes constructifs pour assurer l'étanchéité à l'air, la gestion de la vapeur d'eau, l'isolation thermique et acoustique des bâtiments.
      Pour ce faire, il effectue des tracés, des implantations et réalise des ossatures sur lesquelles il fixe des plaques de plâtre et similaires. Il met en œuvre par collage certains éléments (plaques de plâtre, complexes isolants).
      Il réalise le traitement manuel ou mécanique des joints et des reprises aux plâtres manuels.
      Pour réaliser ces ouvrages, le plaquiste réceptionne et utilise des échafaudages fixes, monte, utilise et démonte des échafaudages roulants.
      Après avoir reçu les consignes de son responsable, il organise son poste de travail, et établit l'ordre d'exécution et les modes opératoires des ouvrages à réaliser. Par la connaissance qu'il a des normes de conformité des supports de réception, il a la capacité de les contrôler avant d'intervenir et d'alerter son responsable en cas de non-conformité. Tout au long de son intervention, il contrôle son travail et rend compte à son responsable du déroulement du chantier.
      Pour toutes ses missions, le plaquiste est amené à travailler en équipe. Il coordonne sa propre activité avec celles des autres corps de métiers présents sur le chantier en simultané ou de manière décalée.
      Selon la structure de l'entreprise il peut travailler en déplacement, soit localement dans les petites entreprises, soit régionalement (voire nationalement) pour les plus grosses entreprises. Dans les petites entreprises, il peut être amené à intervenir fréquemment sur d'autres chantiers.
      Il intervient dans des locaux clos et couverts, occupés ou non, parfois sur des échafaudages intérieurs roulants ou fixes. Dans ce cas, il est en possession des habilitations nécessaires.
      Sur le chantier, il manipule des charges lourdes et encombrantes et utilise du matériel électroportatif : il porte les équipements de protection individuelle (EPI) en relation avec les risques associés aux tâches qu'il réalise, et respecte les règles d'hygiène et de sécurité individuelles et collectives.
      Il peut être amené à intervenir sur des chantiers en rénovation pouvant présenter des risques dus à la présence d'amiante. Il avertit son responsable en cas de suspicion de présence d'amiante dans les matériaux sur lesquels il intervient.
      Dans le cas où le plaquiste est amené à travailler sur ou à proximité de matériaux amiantés, il est nécessaire d'avoir reçu une formation sur la prévention des risques liés à l'amiante (SS4).
      Il a connaissance des principes du développement durable et réalise le tri sélectif des déchets selon leur catégorie, générés par son activité.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Réaliser l'aménagement intérieur en plaques de plâtre et similaires


      Réceptionner, utiliser des échafaudages fixes et monter, démonter et savoir utiliser des échafaudages roulants.
      Déconstruire des ouvrages d'un aménagement intérieur.
      Mettre en œuvre des isolants thermiques en panneaux ou rouleaux, des systèmes d'étanchéité à l'air et de gestion de la vapeur d'eau.
      Réaliser des plafonds suspendus démontables et non démontables sur ossature.
      Réaliser des habillages de murs et des cloisons de doublage en plaques de plâtre et similaires sur ossature.
      Réaliser des cloisons en plaques de plâtre et similaires sur ossature intégrant différents types d'ouvertures.


      2. Réaliser le traitement des joints et des reprises aux plâtres


      Réceptionner, utiliser des échafaudages fixes et monter, démonter et savoir utiliser des échafaudages roulants.
      Réaliser le traitement des joints sur des supports en plaques de plâtre et similaires.
      Réaliser des reprises aux plâtres manuels.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      Les entreprises de plâtrerie.
      Les entreprises d'agencement de bâtiment.
      Les agences d'intérim.
      Plaquiste.
      Plâtrier traditionnel.
      Jointeur.
      Plafiste.
      Agenceur de magasins, de bureaux.
      Code ROME :
      F1604 Montage d'agencements.
      Réglementation de l'activité :


      - art. R. 4323-69. - Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées ;
      - art. R. 4323-71. - Une protection appropriée contre le risque de chute de hauteur et le risque de chute d'objet est assurée avant l'accès à tout niveau d'un échafaudage lors de son montage, de son démontage ou de sa transformation ;
      - art. R. 4323-58 - Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques ;
      - art. R. 4544-9. - Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités ;
      - art. R. 4544-10. - Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer ;
      - art. R. 4544-11. - Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une habilitation spécifique ;
      - art. R. 4412-94 - Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.


      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 4 octobre 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 221,9 Ko
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