Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

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NOR : MICB2210828A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/14/MICB2210828A/jo/texte

Texte n°19

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,
Arrêtent :


  • Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :


    «-le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou son représentant ; »


    2° Au quatrième alinéa, les mots : « directeur général de l'Agence pour le patrimoine immatériel de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur des affaires juridiques au ministère chargé de l'économie » ;
    3° Au sixième alinéa, les mots : « directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie » ;
    4° Au huitième alinéa, les mots : « et de la communication » sont supprimés.


  • Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2022.


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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