Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

NOR : MICB2210828A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/04/2022Version en vigueur depuis le 22 avril 2022


    Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2022.


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti