Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«-le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou son représentant ; »

2° Au quatrième alinéa, les mots : « directeur général de l'Agence pour le patrimoine immatériel de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur des affaires juridiques au ministère chargé de l'économie » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie » ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « et de la communication » sont supprimés.