Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Version INITIALE

NOR : MICB2210828A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/14/MICB2210828A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.