Arrêté du 13 avril 2022 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 4 novembre 2021 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au marché des palmipèdes gras (cotisations interprofessionnelles du CIFOG)

Version INITIALE

NOR : AGRT2203346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/13/AGRT2203346A/jo/texte

Texte n°47

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 4 novembre 2021 par les organisations professionnelles constituant le CIFOG relatif aux cotisations interprofessionnelles du CIFOG,
Arrêtent :


  • L'accord interprofessionnel conclu le 4 novembre 2021 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au marché des palmipèdes gras (cotisations interprofessionnelles du CIFOG) est étendu jusqu'au 31 décembre 2022.

  • L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-23909989-fdc6-4ba6-89b8-ba5880812a77.


    Il peut également être consulté :


    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;


    - au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 avril 2022.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert

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