Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2005 fixant les modalités d'application du décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 modifié relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'Université Gustave Eiffel

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NOR : TREK2135769A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/25/TREK2135769A/jo/texte

Texte n°10

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La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 modifié relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2005 fixant les modalités d'application du décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'Université Gustave Eiffel,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 3 octobre 2005 modifié susvisé est fixé à 361,90 euros.
    « Le coefficient de service propre à l'université Gustave Eiffel est fixé à 1,10. »


  • I.-Le premier alinéa de l'article 2 du même arrêté est remplacé les dispositions suivantes :
    « Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 3 du décret du 3 octobre 2005 susvisé sont fixés dans les limites suivantes : » ;
    II.-Le tableau à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
    «


    CORPS ET GRADES
    MODULATION INDIVIDUELLE
    par rapport au taux moyen

    Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe
    73,5 %
    122,5 %

    Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe
    73,5 %
    122,5 %

    Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
    73,5 %
    122,5 %

    Ingénieur des travaux publics de l'Etat
    85 %
    115 %

    Technicien supérieur, technicien supérieur principal et technicien supérieur en chef du développement durable
    90 %
    110 %

    Dessinateur et dessinateur en chef
    90 %
    110 %

    Expert technique et expert technique principal des services techniques
    90 %
    110 %


    ».


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.


  • Le président de l'Université Gustave Eiffel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2022.


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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