Article 2
A l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2007 susvisé, les mots « des articles » sont remplacés par les mots « de l'article » et les mots « et D. 6152-220-1 » sont supprimés.
Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
NOR : SSAH2135696A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/5/SSAH2135696A/jo/article_2
Texte n°37