Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 26 mai 2021 relatif à la cotisation au profit de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV)

Version INITIALE

NOR : AGRT2135015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/AGRT2135015A/jo/texte

Texte n°127

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des viandes ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 26 mai 2021 par les organisations professionnelles constituant INTERBEV,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 26 mai 2021 relatif à la cotisation au profit d'INTERBEV sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté à l'exclusion des articles 7 et 8 et des termes « L. 441-6 du code du commerce » de l'article 13.


  • L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO.Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

    http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-50fee2f7-9b80-4590-98d2-b9a86f1217c5

    .


    Il peut également être consulté :


    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;


    - au siège social d'INTERBEV, Tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2021.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert

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