Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 26 mai 2021 relatif à la cotisation au profit de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV)

Version INITIALE

NOR : AGRT2135015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/AGRT2135015A/jo/article_1

Texte n°127

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 26 mai 2021 relatif à la cotisation au profit d'INTERBEV sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté à l'exclusion des articles 7 et 8 et des termes « L. 441-6 du code du commerce » de l'article 13.