Arrêté du 10 décembre 2021 portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution

Version INITIALE

NOR : INTV2137165A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/INTV2137165A/jo/texte

Texte n°18

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 188,6 Ko


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 591-6 à R. 591-8 ;
Vu l'augmentation continue du nombre de demandes d'asile enregistrées en Guyane (2 646 demandes d'asile au cours des onze premiers mois de l'année 2021, contre 2 397 pour la même période de l'année 2020) et notamment celle constatée au cours des mois de juin, juillet et août de l'année 2021 (+ 147 % par rapport à la même période de l'année précédente),
Arrête :


  • L'Office français de protection des réfugiés et apatrides disposant en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile, les dispositions de l'article R. 591-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent à compter de la publication du présent arrêté.


  • L'adaptation prévue à l'article 1er est mise en œuvre pour une durée de dix-huit mois.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 188,6 Ko