Arrêté du 10 décembre 2021 pris en application de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR : INTV2137167A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/INTV2137167A/jo/texte
JORF n°0291 du 15 décembre 2021
Texte n° 19

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 521-7, L. 531-24, L. 531-26, L. 531-27, L. 541-2, L. 571-1, R. 521-8, R. 541-1, R. 541-2, R. 571-1 et R. 573-2 ;
Vu le décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution,
Arrête :


  • Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, dans le département de la Guyane, la durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 521-7 est fixée à deux mois.
    Cette attestation est ensuite renouvelable par périodes de quatre mois.


  • Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'asile enregistrées dans le département de la Guyane à compter de sa publication et jusqu'à la fin de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 591-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans cette collectivité telle qu'elle est prévue par l'arrêté du 10 décembre 2021 portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.


  • Le directeur général des étrangers en France et le préfet de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt

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