Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Médias-Culture » du contrôle général économique et financier et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre des armées

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NOR : CCPB2135474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/6/CCPB2135474A/jo/texte

Texte n°55

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3415-12 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre des armées ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 susvisé, est supprimée la mention relative à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.


  • A l'article 1er de l'arrêté 5 octobre 2020 susvisé, fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre des armées, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


    «-Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ; ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2022.


Fait le 6 décembre 2021.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille

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