Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre de négociation du secteur aérien

Version INITIALE

NOR : MTRT2134045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/8/MTRT2134045A/jo/texte

Texte n°7

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2232-6 ;
Vu les décisions nos 434519, 434573 et 434577 du 4 novembre 2020 du Conseil d'Etat ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 21 octobre 2021,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans le périmètre de négociation du secteur aérien tel que défini en annexe, les organisations syndicales suivantes :


    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - (UNSA) ;
    - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


  • Dans le périmètre de négociation mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,34 % ;
    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,73 % ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) : 20,08 % ;
    - (UNSA) : 18,68 % ;
    - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,17 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Le champ d'application du présent accord est constitué des entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (IDCC n° 275) tel qu'issu de l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, des entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale - personnel navigant technique exploitant d'hélicoptère (IDCC n° 1944), des personnels navigants techniques et commerciaux des compagnies aériennes, ainsi que des salariés des exploitants d'aéroports.


Fait le 8 novembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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