Arrêté du 7 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

NOR : TRER2126642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/7/TRER2126642A/jo/texte
JORF n°0212 du 11 septembre 2021
Texte n° 2
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : constructeurs et aménageurs de véhicules de transport en commun de personnes.
Objet : intégrer les dispositions du règlement de Genève n° 107 série 07 d'amendements.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté permet de prendre en compte l'application des dispositions transitoires du règlement de Genève n° 107 susvisé qui imposent l'obligation de respect des dispositions techniques du règlement UNECE n° 107, série 7 d'amendements.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu l'accord de Genève concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date du 20 mars 1958 ;
Vu le règlement n° 107, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 317-24 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,
Arrête :


  • Au point 13 de l'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « 7. Les véhicules neufs de transport en commun de personnes des classes I et II immatriculés à compter du 1er septembre 2021 répondent aux prescriptions techniques du règlement 107 série 07 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 septembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de la réglementation technique et de l'homologation des véhicules,
C. Force

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